Impact loi de finance sur vos analyses : le taux du CICE est revu à la hausse

Bonne nouvelle, le taux du CICE est revu à la hausse pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017.
Le taux passe de 6% à 7%.
Cette évolution a un impact sur vos analyses : reporting N vs budget N ou vs N-1.
N’attendez plus pour vous lancer dans vos reforcast et proforma N-1 afin d’avoir une analyse pertinente sur la performance de chacun de vos contributeurs et de votre groupe.

Impact nouveau Taux d’I.S. sur la production des comptes consolidés

Durant les 3 prochaines années et selon la loi de finances 2017, les entreprises (PME, ETI & grandes entreprises) vont voir évoluer leur taux d’impôt sur les sociétés. Cette évolution sera d’autant plus complexe à suivre que vos filiales ont des chiffres d’affaires hétérogènes.
Prêter une attention particulière à cette évolution qui va avoir un impact significatif sur le calcul de vos impôts différés temporaires.
C’est pour cette raison que pendant cette période de transition il est important de mettre en place un échéancier de vos impôts différés.
Pour en savoir plus et mettre en place une organisation adaptée, nous sommes à votre disposition.

Hausse des seuils de consolidation

A compter du 1er juillet 2016, les seuils rendant obligatoire la consolidation ou la certification des comptes consolidés évolue à la hausse.

Seuils Avant le 1er juillet 2016 Après le 1er juillet 2016
CA 30 millions d’€ 48 millions d’€
Total Bilan 15 millions d’€ 24 millions d’€
Nombres de salariés 250 250

Nb : Il faudra toujours que 2 des 3 seuils soient atteints.

Evolution du rapport de gestion

Pour les exercices ouverts au 1er juillet 2016, les sociétés faisant l’objet d’une certification par les commissaires aux comptes devront faire figurer sur le rapport de gestion le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice et étant non échu. La ventilation par tranches sera définie par arrêté ministériel.
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