Jean-Marie Philips janvier 30, 2017 Pas de commentaire

Mali technique (Comptes sociaux) :
a. Obligation d’affecter comptablement le mali technique de fusion
b. Obligation d’affecter les malis existant au 1er janvier 2016
c. Obligation de rattacher le mali à son sous-jacent. Seul la quote-part résiduelle est affectée à la rubrique « Fonds Commercial » et par conséquent nous devons respecter le principe évoqué au point « fonds de commerce »