Hausse des seuils de consolidation

A compter du 1er juillet 2016, les seuils rendant obligatoire la consolidation ou la certification des comptes consolidés évolue à la hausse.

Seuils Avant le 1er juillet 2016 Après le 1er juillet 2016
CA 30 millions d’€ 48 millions d’€
Total Bilan 15 millions d’€ 24 millions d’€
Nombres de salariés 250 250

Nb : Il faudra toujours que 2 des 3 seuils soient atteints.

Evolution du rapport de gestion

Pour les exercices ouverts au 1er juillet 2016, les sociétés faisant l’objet d’une certification par les commissaires aux comptes devront faire figurer sur le rapport de gestion le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice et étant non échu. La ventilation par tranches sera définie par arrêté ministériel.
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